Document parlementaire 50S0652

Proposition de loi rétablissant l'article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance à défaut d'acte de naissance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/02/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0652/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0652001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 13/02/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire PREUVE DE LA NAISSANCE A DEFAUT D'ACTE DE NAISSANCE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 13/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | PREUVE