Document parlementaire 50S0660

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la récusation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/02/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0660/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0660001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 15/02/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire MAGISTRATS - RECUSATION - PROCEDURE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 15/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE