Document parlementaire 50S0667

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'aménagement du territoire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/02/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0667/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0667001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 20/02/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire COOPERATION - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - SCHEMA D'ORIENTATION
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 20/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal URBANISME
Descripteurs Eurovoc URBANISME
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION