Document parlementaire 50S0668

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le cumul de la fonction de ministre, de secrétaire d'Etat ou de commissaire de gouvernement avec la fonction de bourgmestre ou d'échevin.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/02/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0668/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0668001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 20/02/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL FONCTION MINISTRE AVEC FONCTION BOURGMESTRE OU ECHEVIN
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 20/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INCOMPATIBILITE | MINISTRE | CUMUL DE MANDATS | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE