Document parlementaire 50S0679

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/01/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 08/03/2001
Vote Sénat 05/07/2001
Date de la loi 22/01/2002
Date moniteur 23/02/2002
Moniteur n° 062
Documents principaux 00/000-S0679/001-2000/2001-0
00/000-K1050/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0679001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 09/03/2001
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONSEILS - SUPPRESSION DISTINCTION TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Date de fin 05/07/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/06/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
 
003 19/06/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
 
004 03/07/2001 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K1050001   276 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 18/01/2001
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 07/02/2001
Date d'envoi 18/01/2001
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONSEILS - SUPPRESSION DISTINCTION TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Date de fin 08/03/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [57 Kb] 14/02/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 16/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
003  [155 Kb] 28/02/2001 RAPPORT
Date de distribution 01/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [99 Kb] 28/02/2001 ARTICLES CORRIGES
Date de distribution 01/03/2001
 
005  [34 Kb] 08/03/2001 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/03/2001
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Grauwels, Kristien Agalev-Ecolo
Calendrier 14/02/2001   EN REUNION
14/02/2001   ADOPTE
Rapport   50K1050003   28/02/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/03/2001   EN REUNION
08/03/2001   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/07/2001   EN REUNION
05/07/2001   ADOPTE
Compétence 18/01/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION