Document parlementaire 50S0680

Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/01/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 08/03/2001
Vote Sénat 05/07/2001
Date de la loi 22/01/2002
Date moniteur 23/02/2002
Moniteur n° 062
Documents principaux 00/000-S0680/001-2000/2001-0
00/000-K1051/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0680001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 09/03/2001
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONSEILS - SUPPRESSION DISTINCTION TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Date de fin 05/07/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/05/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003 19/06/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
 
004 05/07/2001 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K1051001   942 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 18/01/2001
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 07/02/2001
Date d'envoi 18/01/2001
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONSEILS - SUPPRESSION DISTINCTION TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Date de fin 08/03/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [76 Kb] 28/02/2001 RAPPORT
Date de distribution 01/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [291 Kb] 08/03/2001 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/03/2001
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Grauwels, Kristien Agalev-Ecolo
Calendrier 14/02/2001   EN REUNION
14/02/2001   ADOPTE
Rapport   50K1051002   28/02/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/03/2001   EN REUNION
08/03/2001   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/07/2001   EN REUNION
05/07/2001   ADOPTE
Compétence 18/01/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION