Document parlementaire 50S0683

Proposition de loi modifiant l'article 52bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembe 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/03/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0683/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0683001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 09/03/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire PENSION TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 09/03/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc RETRAITE COMPLEMENTAIRE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PENSIONS