Document parlementaire 50S0704

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans le contexte du développement de la société de l'information.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/03/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0704/001-2000/2001-0
Document Sénat	50S0704001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	23/03/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	DROIT D'AUTEUR - DROIT COMMUNAUTAIRE - UNIVERS NUMERIQUE
Sous-documents	002 06/02/2002 AVIS DU CONSEIL D'ETAT   003 01/07/2002 AMENDEMENT Auteur(s) Philippe, Monfils MR (AUTEUR)    004 18/10/2002 AMENDEMENT   005 20/11/2002 AMENDEMENT Auteur(s) Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR)    006 20/11/2002 AMENDEMENT Auteur(s) René, Thissen cdH (AUTEUR)    007 04/02/2003 AMENDEMENT Auteur(s) Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR) Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR)    008 25/02/2003 AMENDEMENT Auteur(s) Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR)  Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR)  Philippe, Monfils MR (AUTEUR)  Michel, Guilbert Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	23/03/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT D'AUTEUR
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