Document parlementaire 50S0706

Proposition de loi complétant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/03/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0706/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0706001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 26/03/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Poty PS (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES PERCUTES SANS RESPONSABILITE DU PREMIER CONDUCTEUR
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 26/03/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE AUTOMOBILE