Document parlementaire 50S0714

Projet de loi relatif à la publicité des participations et des rémunérations individuelles des dirigeants d'entreprises cotées en bourse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 13/03/2003
Documents principaux 00/000-K2370/001-2002/2003-0
00/000-S0714/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K2370001   66 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 18/03/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 21/03/2003
Date d'envoi 18/03/2003
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PUBLICITE PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES COTEES EN BOURSE
Date de caducité 10/04/2003
Document Sénat   50S0714001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 25/04/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Moens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacky, Morael Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICITE PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES COTEES EN BOURSE
Date de fin 13/03/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/02/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
 
003 18/02/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, de Clippele MR (AUTEUR) 
 
004 18/02/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, de Clippele MR (AUTEUR) 
 
005 26/02/2003 TEXTE ADOPTE
 
006 27/02/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, de Clippele MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
 
007 13/03/2003 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, de Clippele MR (AUTEUR) 
 
008 13/03/2003 TEXTE ADOPTE
 
009 13/03/2003 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 03/04/2003   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/2003   EN REUNION
13/03/2003   ADOPTE
13/03/2003   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/04/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
18/03/2003   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
19/03/2003   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI   60 jours      
19/05/2003   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMERCIAL | OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT | OPERATION DE BOURSE | SOCIETE