Document parlementaire 50S0717

Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 11/04/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/03/2002
Vote Sénat 21/02/2002
Date de la loi 27/05/2002
Date moniteur 19/10/2002
Moniteur n° 333
Documents principaux 00/000-K1651/001-2001/2002-0
00/000-S0717/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1651001   59 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 22/02/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 25/02/2002
Date d'envoi 22/02/2002
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PROCEDURE SIMPLIFIEE D'EXTRADITION ENTRE ETATS MEMBRES UNION EUROPEENNE
Date de fin 28/03/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [64 Kb] 28/03/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/03/2002
 
Document Sénat   50S0717001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 11/04/2001
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PROCEDURE SIMPLIFIEE D'EXTRADITION ENTRE ETATS MEMBRES UNION EUROPEENNE
Date de fin 21/02/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/01/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
 
003 29/01/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Devolder VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 12/03/2002   EN REUNION
12/03/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 12/03/2002   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/2002   EN REUNION
28/03/2002   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/02/2001   EN REUNION
21/02/2002   ADOPTE
Compétence 11/04/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc EXTRADITION | ACCORD INTERNATIONAL | UNION EUROPEENNE