Document parlementaire 50S0718

Révision de l'article 10 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa relatif au droit des Wallons et des Flamands à l'égalité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/04/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0718/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0718001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 11/04/2001
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - DROIT A L'EGALITE DES WALLONS ET DES FLAMANDS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 11/04/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION