Document parlementaire 50S0730

Proposition de loi tendant à interdire à une entreprise de procéder à un licenciement collectif en vue de maximiser son profit.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/04/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0730/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0730001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 27/04/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION DE LICENCIEMENT COLLECTIF EN VUE DE MAXIMISER PROFIT
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 27/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT COLLECTIF | TRAVAIL