	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	30/04/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0737/001-2000/2001-0
Document Sénat	50S0737001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 50 - Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	30/04/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Cornil PS (AUTEUR)
Commentaire	CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	30/04/2001 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASILE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc	ASILE POLITIQUE \| REFUGIE POLITIQUE \| RESSORTISSANT ETRANGER