Document parlementaire 50S0737

Proposition de loi relative aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/04/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0737/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0737001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 30/04/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Commentaire CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 30/04/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASILE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER