Document parlementaire 50S0738

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code pénal, en ce qui concerne le droit des parties de consulter le dossier répressif au stade de la phase préparatoire au procès pénal et de demander l'accomplissement d'un acte d'information.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	04/05/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0738/001-2000/2001-0
Document Sénat	50S0738001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	04/05/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Josy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR)  Jean-Pierre, Malmendier PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	DROIT PARTIES CONSULTATION DOSSIER REPRESSIF ET DEMANDE ACTE D'INFORMATION
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	04/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE PENALE