Document parlementaire 50S0738

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code pénal, en ce qui concerne le droit des parties de consulter le dossier répressif au stade de la phase préparatoire au procès pénal et de demander l'accomplissement d'un acte d'information.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/05/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0738/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0738001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 04/05/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Josy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PARTIES CONSULTATION DOSSIER REPRESSIF ET DEMANDE ACTE D'INFORMATION
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 04/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE