Document parlementaire 50S0739

Proposition de loi visant à autoriser l'accès à tous les lieux ouverts au public de personnes handicapées et des animaux les accompagant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/05/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0739/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0739001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 08/05/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Josy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ACCES LIEUX PUBLICS - PERSONNES HANDICAPEES
Sous-documents
002 24/04/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Remans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 08/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE