Document parlementaire 50S0747

Proposition de loi modifiant l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	15/05/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0747/001-2000/2001-0
Document Sénat	50S0747001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	15/05/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Cornil PS (AUTEUR)  Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	CONTROLE PREALABLE DIFFUSION IMPRIMES A CARACTERE RACISTE
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	15/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RACISME
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DES COMMUNICATIONS | RACISME | SERVICE POSTAL