Document parlementaire 50S0749

Révision de la Constitution Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service minimal en matière de poste, de communications et de mobilité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/05/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0749/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0749001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 15/05/2001
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE MINIMAL EN MATIERE DE POSTE, DE COMMUNICATIONS ET DE MOBILITE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 15/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION