Document parlementaire 50S0752

Proposition de résolution demandant au gouvernement de modifier l'arrêté royal du 18 avril 1974 relatif aux jours fériés en vue de fixer un jour férié le 8 mai.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/05/2001
Documents principaux 00/000-S0752/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0752001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 15/05/2001
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacinta, De Roeck Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire JOURS FERIES - JOUR FERIE 8 MAI
Date de caducité 10/04/2003
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE