Document parlementaire 50S0755

Proposition de loi relative à l'indemnité pour nuisances résultant des travaux publics.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/05/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0755/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0755001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 17/05/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Commentaire INDEMINITE POUR NUISANCES RESULTANT DES TRAVAUX PUBLICS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 17/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAUX PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | NUISANCE | TRAVAUX PUBLICS