Document parlementaire 50S0764

Proposition de loi visant à supprimer les limitations des activités professionnelles autorisées aux retraités.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/06/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0764/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0764001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 06/06/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire SUPPRESSION LIMITATIONS ACTIVITES PROFESSIONNELLES RETRAITES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 06/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAIL
Mots-clés libres PENSIONS