Document parlementaire 50S0772

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et l'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	06/06/2001
Documents principaux	00/000-S0772/001-2000/2001-0
Document Sénat	50S0772001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	06/06/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marie-José, Laloy PS (AUTEUR)  Francis, Poty PS (AUTEUR)
Commentaire	OCTROI DE FACILITES PAIEMENT CREDIT A LA CONSOMMATION
Date de caducité	10/04/2003
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | PROCEDURE CIVILE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR