Document parlementaire 50S0776

Examen du rapport du Conseil supérieur de la Justice sur la façon dont les moyens de contrôle interne sont employés, ainsi que du rapport du collège des procureurs généraux y relatif.

Fiche complète
07/11/2001
Documents principaux 00/000-S0776/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S0776001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 07/11/2001
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Commentaire RAPPORT CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE
Date de fin 10/04/2003
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE