Document parlementaire 50S0795

Projet de loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et de stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/06/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 18/10/2001
Vote Sénat 12/07/2001
Date de la loi 11/01/2002
Date moniteur 21/01/2004
Moniteur n° 025
Documents principaux 00/000-K1358/001-2000/2001-0
00/000-S0795/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1358001   34 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 13/07/2001
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 17/07/2001
Date d'envoi 13/07/2001
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION NU DROIT DE LA MER STOCKS DE POISSONS
Date de fin 18/10/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [37 Kb] 18/10/2001 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/10/2001
 
Document Sénat   50S0795001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 20/06/2001
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION NU DROIT DE LA MER STOCKS DE POISSONS
Date de fin 12/07/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/06/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Devolder VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 02/10/2001   EN REUNION
02/10/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 02/10/2001   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/10/2001   EN REUNION
18/10/2001   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/07/2001   EN REUNION
12/07/2001   ADOPTE
Compétence 20/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc CONSERVATION DES PECHES | DROIT DE LA MER | DROIT DE PECHE | ONU | ACCORD INTERNATIONAL