Document parlementaire 50S0801

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bruxelles le 7 novembre 1996.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/06/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 18/10/2001
Vote Sénat 12/07/2001
Date de la loi 17/12/2001
Date moniteur 15/06/2002
Moniteur n° 201
Documents principaux 00/000-K1359/001-2000/2001-0
00/000-S0801/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1359001   34 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 13/07/2001
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 17/07/2001
Date d'envoi 13/07/2001
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE - ALLEMAGNE - PROTECTION RECIPROQUE INFORMATIONS CLASSIFIEES
Date de fin 18/10/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [34 Kb] 18/10/2001 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/10/2001
 
Document Sénat   50S0801001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 25/06/2001
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE - ALLEMAGNE - PROTECTION RECIPROQUE INFORMATIONS CLASSIFIEES
Date de fin 12/07/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/06/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Geens VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 02/10/2001   EN REUNION
02/10/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 02/10/2001   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/10/2001   EN REUNION
18/10/2001   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/07/2001   EN REUNION
12/07/2001   ADOPTE
Compétence 25/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ALLEMAGNE | MARCHE PUBLIC | ACCORD INTERNATIONAL