Document parlementaire 50S0810

Proposition de loi modifiant les mesures d'exécution de la carte d'identité sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/06/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0810/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0810001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 29/06/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Poty PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Commentaire CARTE D'IDENTITE SOCIALE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 29/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE