Document parlementaire 50S0812

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les compétences des conseils de district et des présidents de bureaux de district.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/06/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0812/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0812001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 29/06/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCES DES CONSEILS DE DISTRICTS ET DES PRESIDENTS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 29/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Mots-clés libres CONSEIL DE DISTRICT