Document parlementaire 50S0813

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, en ce qui concerne le contrôle obligatoire des motocyclettes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/06/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0813/001-2000/2001-0
Document Sénat	50S0813001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	29/06/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Didier, Ramoudt VLD (AUTEUR)
Commentaire	CONTROLE OBLIGATOIRE DES MOTOCYCLETTES - CONDITIONS TECHNIQUES
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	29/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES