Document parlementaire 50S0814

Proposition de loi insérant un article 43ter dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, relatif aux motocyclistes en groupe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/06/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0814/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0814001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 29/06/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Didier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Commentaire POLICE CIRCULATION ROUTIERE - MOTOCYCLISTES EN GROUPE
Sous-documents
002 20/06/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 29/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE