Document parlementaire 50S0815

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la responsabilité civile des fonctionnaires communaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/06/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0815/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0815001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 29/06/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Malcorps Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE CIVILE DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUX
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 29/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FONCTIONNAIRE | RESPONSABILITE CIVILE