Document parlementaire 50S0816

Proposition de loi modifiant les articles 36 et 38 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	29/06/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0816/001-2000/2001-0
Document Sénat	50S0816001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	29/06/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Pierre, Malmendier PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	AIDE AUX VICTIMES D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE
Date de fin	09/01/2003
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 20/12/2002 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK S1325/5
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	09/01/2003   EN REUNION 09/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	29/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DOMMAGES ET INTERETS | DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE