Document parlementaire 50S0817

Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/06/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0817/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0817001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 29/06/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PRLFDF (SIGNATAIRE) 
Commentaire TRAITE D'ETRES HUMAINS - FERMETURE ETABLISSEMENT
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 29/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAFIC DE PERSONNES
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | TRAFIC DE PERSONNES
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE