Document parlementaire 50S0820

Proposition de loi insérant un article 233bis dans le Code civil et modifiant l'article 1er de la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/06/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0820/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0820001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 29/06/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sfia, Bouarfa PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ADMISSIBILITE DIVORCE - UN DES CONJOINTS ETRANGER
Sous-documents
002 20/03/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 29/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | RESSORTISSANT ETRANGER