Document parlementaire 50S0822

Proposition de loi modifiant la réglementation relative à la construction d'habitations et à la vente d'habitations à construire ou en voie de construction.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/07/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0822/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0822001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 02/07/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Didier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENTATION CONSTRUCTION D'HABITATIONS ET VENTE
Sous-documents
002 22/05/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 02/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DU BATIMENT
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DU BATIMENT