Document parlementaire 50S0826

Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/07/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/12/2001
Vote Sénat 29/11/2001
Date de la loi 29/01/2002
Date moniteur 17/10/2002
Moniteur n° 328
Documents principaux 00/000-K1532/001-2001/2002-0
00/000-S0826/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1532001   58 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 30/11/2001
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 05/12/2001
Date d'envoi 30/11/2001
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONTRE RECRUTEMENT, UTILISATION, FINANCEMENT ET INSTRUCTION DE MERCENAIRES
Date de fin 20/12/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [64 Kb] 20/12/2001 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/12/2001
 
Document Sénat   50S0826001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 04/07/2001
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONTRE RECRUTEMENT, UTILISATION, FINANCEMENT ET INSTRUCTION DE MERCENAIRES
Date de fin 29/11/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/11/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Geens VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 05/12/2001   EN REUNION
05/12/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 05/12/2001   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2001   EN REUNION
20/12/2001   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/11/2001   EN REUNION
29/11/2001   ADOPTE
Compétence 04/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ACCORD INTERNATIONAL | MERCENAIRE