Document parlementaire 50S0846

Proposition de loi relative au marquage et à l'enregistrement obligatoires des armes légères et de petit calibre, munitions et explosifs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/07/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0846/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0846001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 09/07/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Josy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Commentaire MARQUAGE ET ENREGISTREMENT OBLIGATOIRES DES ARMES
Sous-documents
002 17/02/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJosy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 09/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES