Document parlementaire 50S0847

Proposition de loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles pour la garderie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/07/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0847/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0847001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 10/07/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES DEDUCTIBLES POUR LA GARDERIE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 10/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU