Document parlementaire 50S0848

Proposition de loi modifiant l'article 383bis du Code pénal et insérant un article 272bis dans le Code de droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0848/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0848001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 12/07/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire VIOLENCES SEXUELLES - PROCEDURE PENALE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 12/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE L'ENFANCE | PORNOGRAPHIE