Document parlementaire 50S0853

Proposition de loi insérant un article 1322bis dans le Code judiciaire, relatif à l'exécution forcée des décisions judiciaires contenant des mesures relatives à la personne des enfants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/07/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0853/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0853001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 17/07/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire EXECUTION FORCEE DECISIONS RELATIVES AUX ENFANTS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 17/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | PROCEDURE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE