Document parlementaire 50S0854

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne le placement des mineurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/07/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0854/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0854001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 17/07/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA JEUNESSE - PLACEMENT DES MINEURS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 17/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
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