Document parlementaire 50S0856

Proposition de loi insérant un article 380ter dans le Code pénal relatif à l'achat de services sexuels.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/07/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0856/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0856001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 17/07/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire PROSTITUTION - VIOLATION FLAGRANTE INTEGRITE DE LA FEMME
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 17/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROSTITUTION