	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/07/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0868/001-2000/2001-0
Document Sénat	50S0868001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 50 - Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	18/07/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marie-José, Laloy PS (AUTEUR) Sfia, Bouarfa PS (AUTEUR)
Commentaire	INSTAURATION DE MEDIATEURS INTERNATIONAUX
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	18/07/2001 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DIVORCE
Descripteurs Eurovoc	DIVORCE \| DROITS DE L'ENFANT \| DROIT DE GARDE