Document parlementaire 50S0868

Proposition de loi instituant les médiateurs internationaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/07/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0868/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0868001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 18/07/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sfia, Bouarfa PS (AUTEUR) 
Commentaire INSTAURATION DE MEDIATEURS INTERNATIONAUX
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 18/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
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