Document parlementaire 50S0870

Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article permettant de priver les groupements liberticides du bénéfice des subventions, moyens et mandats octroyés à des groupements politiques, économiques, sociaux ou culturels en raison des services qu'ils rendent à la collectivité.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 18/07/2001
Documents principaux 00/000-S0870/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0870001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 18/07/2001
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - PRIVATION CERTAINS DROITS GROUPEMENTS LIBERTICIDES
Date de fin 04/04/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 02/04/2003 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1549/3-2002/2003
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2003   EN REUNION
04/04/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION