Document parlementaire 50S0873

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, en ce qui concerne l'intégration des personnes handicapées.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	19/07/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0873/001-2000/2001-0
Document Sénat	50S0873001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	19/07/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Cornil PS (AUTEUR)  Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	REGLEMENTS DE TRAVAIL - INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	19/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	HANDICAPE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | SECURITE DU TRAVAIL | TRAVAIL