Document parlementaire 50S0880

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des non-Belges aux élections communales et provinciales.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 20/07/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 28/03/2002
Documents principaux 00/000-S0880/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0880001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 20/07/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fatma, Pehlivan SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Tobback SP (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES - DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE DES NON-BELGES
Date de fin 28/03/2002
Statut 15 REJETE
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/2002   PROP. REJET ADOPT.
28/03/2002   EN REUNION
28/03/2002   REJETE
Compétence 20/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT ETRANGER