Document parlementaire 50S0881

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ainsi que l'article 596 du Code judiciaire, en vue d'organiser un régime de tutelle en faveur des mineurs non accompagnés dans les centres d'accueil pour réfugiés.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	20/07/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0881/001-2000/2001-0
Document Sénat	50S0881001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	20/07/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR)  Jean, Cornil PS (AUTEUR)  Sfia, Bouarfa PS (AUTEUR)
Commentaire	REFUGIES - TUTELLE MINEURS NON ACCOMPAGNES
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	20/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78