Document parlementaire 50S0887

Proposition de loi modifiant l'article 1385bis du Code judiciaire en ce qui concerne les conflits collectifs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/09/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0887/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0887001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 21/09/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Commentaire CONFLITS COLLECTIFS - DROIT DE GREVE - ASTREINTES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 21/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE GREVE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | GREVE | PROCEDURE CIVILE