Document parlementaire 50S0895

Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2bis, 2°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 31/08/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 17/07/2002
Documents principaux 00/000-S0895/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0895001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 31/08/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICITE POUR LES PRODUITS DU TABAC
Date de fin 17/07/2002
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 24/04/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
 
003 26/06/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlain, Destexhe MR (AUTEUR) 
 
004 12/07/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Siquet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
 
005 15/07/2002 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementAlain, Destexhe MR (AUTEUR) 
 
006 15/07/2002 TEXTE AMENDE
 
007 16/07/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/07/2002   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
16/07/2002   EN REUNION
17/07/2002   REJETE
Compétence 31/08/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | TABAC