Document parlementaire 50S0897

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/09/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 23/01/2003
Vote Sénat 24/10/2002
Date de la loi 09/03/2003
Date moniteur 11/04/2003
Moniteur n° 129
Documents principaux 00/000-K2099/001-2002/2003-0
00/000-S0897/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K2099001   98 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 25/10/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 04/11/2002
Date d'envoi 25/10/2002
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire COUR D'ARBITRAGE
Date de fin 23/01/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [54 Kb] 07/01/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 08/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementDanny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
 
003  [119 Kb] 17/01/2003 RAPPORT
Date de distribution 17/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
 
004  [114 Kb] 23/01/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/01/2003
 
005  [206 Kb] 22/01/2003 ANNEXE
Date de distribution 28/01/2003
 
Document Sénat   50S0897001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 04/09/2001
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire COUR D'ARBITRAGE
Date de fin 24/10/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/03/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
 
003 18/04/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
 
004 26/06/2002 AMENDEMENT
Pas un député actuellementMichel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
005 02/07/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIngrid, van Kessel CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Siquet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Moens sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
 
006 17/10/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Barbeaux cdH (AUTEUR) 
 
007 17/10/2002 TEXTE ADOPTE
 
008 24/10/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Barbeaux cdH (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Erdman, Fred sp.a
Calendrier 28/11/2002   EN DISCUSSION
28/11/2002   EN REUNION
07/01/2003   EN DISCUSSION
07/01/2003   ADOPTE
Rapport   50K2099003   17/01/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/01/2003   EN DISCUSSION
23/01/2003   EN REUNION
23/01/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/10/2002   EN REUNION
24/10/2002   ADOPTE
Compétence 04/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | JURIDICTION SUPERIEURE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE