Document parlementaire 50S0901

Proposition de résolution relative à la signature ou à la ratification des statuts de la Cour pénale internationale par les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que par les Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

Fiche complète
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/09/2001
Vote Sénat 13/12/2001
Documents principaux 00/000-S0901/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0901001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 18/09/2001
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marcel, Colla sp.a (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Michiel, Maertens Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Député actuel Georges, Dallemagne PSC (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marie-José, Laloy PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire SIGNATURE OU RATIFICATION STATUTS COUR PENALE INTERNATIONALE
Date de fin 13/12/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/12/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Destexhe PRLFDF (AUTEUR) 
 
003 11/12/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlain, Destexhe PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
 
004 04/12/2001 TEXTE ADOPTE
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/12/2001   EN REUNION
13/12/2001   ADOPTE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | UNION EUROPEENNE | RESOLUTION DU PARLEMENT